CONVENTION D'HONORAIRES ET DE MANDAT PROFESSIONNEL

Je, soussigné(e), résidant et domicilié(e) au reconnais avoir confié à Me Daniel Lévy, représentant légal  d’Avocatvirtuel.ca,
le mandat de me représenter.
A cette fin, je m'engage à payer audit procureur les honoraires extrajudiciaires et les déboursés suivant:

Au taux horaire de $120.00

Il est de plus entendu que tous frais judiciaires seront avancés par le client ou seront remboursés à l'avocat dans la situation exceptionnelle où ce dernier aura du les avancer.  Les honoraires judiciaires ne seront remboursés dans aucune circonstance.

Dans le cas de procédures judiciaires, cette convention ne vaut que pour les services professionnels rendus devant un tribunal de première instance. En cas d'appel, le taux horaire sera de $200.00 l'heure à moins qu'une nouvelle convention n'ait été signée.

Ce mandat entre en vigueur immédiatement.

Veuillez noter qu’une avance de 500.00 sera exigible dans le cas de procédures judiciaires. 

Toute facturation d'honoraires et déboursés sera payable dès réception de la facture, j'accepte de payer des intérêts au taux de 1 % par mois (12 % par année) en cas de retard de plus de 30 jours.

Cette convention est réputée avoir été signé à Deux-Montagnes, district de Terrebonne.

En complétant cette entente à partir du site d’Avocatvirtuel.ca, vous acceptez et devenez lié par les termes et conditions indiqués dans présente convention d’honoraires et de mandat professionnel.