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AVOCAT VIRTUEL QUEBEC - CANADA
165 du Moulin, suite 102,
St-Eustache (Québec) J7R 2P5
Courriel : info@avocatvirtuel.ca
Tel : (450) 974-0620
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15 minutes de consultation virtuelle à 30.00$ |
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30 minutes de consultation virtuelle à 50.00$ |
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60 minutes de consultation virtuelle à 90.00$ |
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Nous offrons les services suivants: |
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Droit familial
Divorce, garde, modification ou annulation des droits d’accès et pension alimentaire pour enfants.
Droit des assurances
Réclamation ou contestation auprès de votre compagnie d'assurance suite au sinistre survenu en matière d'assurance de personne, d'assurance de dommages ainsi qu'en assurance de responsabilité.
Responsabilité Civile
Dommages ou blessures causés par la faute d’autrui ou du fait des biens.
Mandat en cas d'inaptitude
Avocat Virtuel Québec offre la possibilité de rédiger par un avocat un mandat en prévision de l'inaptitude. Le mandat est un moyen simple de protéger son patrimoine et de faire respecter ses volontés.
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| Je me suis mariée le 25 novembre 2010. Mon époux était divorcé depuis plus de 10 ans et moi depuis plus de 6 ans. Mon époux est décédé en mars 2007. Il avait une assurance vie qui était encore au nom de son ex-conjointe. J'ai su qu'il existe une nouvelle loi qui stipule que, même si sur la police d'assurance vie il était spécifié «bénéficiaire irrévocable», en divorçant, l'ex-conjointe perdait automatiquement son droit de «bénéficiaire» de la police d'assurance. Je crois que c'est une loi qui existe depuis 1982. J'aimerais savoir ce que vous en pensez? |
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Il existe en effet une règle voulant que le divorce rende nulle toute désignation du conjoint à titre de bénéficiaire d’une police d’assurance. Ce principe qui est énuméré à l’article 2459 du Code civil du Québec, n’a pas subi de modification importante lors de la réforme de 1994.
Les tribunaux ont toutefois précisé que, lors des procédures de divorce, les parties pouvaient aller à l’encontre de cette règle et s’engager par écrit dans un document appelé «convention sur les mesures accessoires», afin de pouvoir conserver la désignation de l’autre à titre de bénéficiaire.
ll est donc important de ne pas signer d’engagement écrit dans le cadre du divorce allant à l’encontre de l’article 2459 du Code civil du Québec, afin d’être capable de remplacer le nom de notre conjoint à titre de bénéficiaire après le divorce.
Afin de mieux de se protéger, il serait préférable de revoir les désignations inscrites dans les polices d’assurance vie et d’apporter les changements de bénéficiaires après tout jugement de divorce.
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