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Contactez-nous:
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AVOCAT VIRTUEL QUEBEC - CANADA
165 du Moulin, suite 102,
St-Eustache (Québec) J7R 2P5
Courriel : info@avocatvirtuel.ca
Tel : (450) 974-0620
Fax : (450) 974-1196
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N'attendez plus pour connaître vos droits et recours; effectuez votre paiement ici pour obtenir votre consultation virtuelle!
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15 minutes de consultation virtuelle à 30.00$ |
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30 minutes de consultation virtuelle à 50.00$ |
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60 minutes de consultation virtuelle à 90.00$ |
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Nous offrons les services suivants: |
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Droit familial
Divorce, garde, modification ou annulation des droits d’accès et pension alimentaire pour enfants.
Droit des assurances
Réclamation ou contestation auprès de votre compagnie d'assurance suite au sinistre survenu en matière d'assurance de personne, d'assurance de dommages ainsi qu'en assurance de responsabilité.
Responsabilité Civile
Dommages ou blessures causés par la faute d’autrui ou du fait des biens.
Mandat en cas d'inaptitude
Avocat Virtuel Québec offre la possibilité de rédiger par un avocat un mandat en prévision de l'inaptitude. Le mandat est un moyen simple de protéger son patrimoine et de faire respecter ses volontés.
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| Ma grand-mère vient de décéder. Elle était atteinte de la maladie d'Alzheimer et placée depuis un an. Sa sœur était mandataire et a vendu le chalet familial pour un prix dérisoire en septembre dernier sans nous le mentionner. Elle a également fait un don considérable à l'Oratoire Saint-Joseph avec l'argent de ma grand-mère. Bref, elle a dilapidé le patrimoine. Nous le constatons maintenant avec le décès de ma mère. Sa sœur est liquidatrice et nous mentionne que ma mère n'a plus d'avoirs. Quels sont nos recours? |
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En effet, les rôles de mandataires ou de liquidateurs se ressemblent, puisqu'ils consistent à administrer les biens d'une autre personne, ou de la succession (mandant ou défunt), suite à une nomination de ce dernier dans un mandat rédigé en prévision de son inaptitude ou dans son testament. Dans les deux cas, le mandataire et le liquidateur doivent agir à titre d'administrateurs du bien d'autrui et ont le devoir d'agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans l'exécution de leurs mandats.
La loi autorise le liquidateur à vendre, seul, certains biens meubles, lorsque le bien risque de dépérir ou de se déprécier rapidement ou lorsque qu'il est dispendieux à conserver.
Ce qu'il faut savoir c'est que tout intéressé (souvent les membres de la famille, proches, héritiers et légataires particuliers) peut demander au tribunal, le remplacement du mandataire ou du liquidateur, lorsque ce dernier est dans l'impossibilité d'exercer sa charge, néglige ses devoirs ou ne respecte pas ses obligations imposées par loi.
Il est normal que les héritiers d'une succession se posent plusieurs questions légitimes sur l'exécution du travail accompli par le liquidateur, surtout lorsque la succession devient insolvable.
C'est pour cela que la loi oblige le liquidateur à dresser un inventaire des biens de la succession, afin de pouvoir administrer la succession efficacement, tout en informant les intéressés du lieu où l'inventaire des biens peut être consulté. Si la liquidation de la succession se prolonge au-delà d'une année, il est important de savoir que la loi oblige le liquidateur à rendre un compte annuel de gestion aux héritiers, créanciers et légataires particuliers restés impayés.
N'hésitez pas à consulter un avocat ou un notaire lorsque vous n'êtes pas certains des obligations et devoirs du liquidateur agissant dans une succession auquel vous avez un intérêt, afin de mieux comprendre les gestes que pose ce dernier. |
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